EURL LPA – SERVICE LOCATION EVENEMENT  (LPA)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LOCATION AU 01/04/2018

Article 1 : Réservation 

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de location qui priment sur les clauses figurant sur les bons de commande, contrats, conventions…des clients. Elle doit se faire par écrit (email accepté), au plus tard 24h avant la location et est valable sous réserve des stocks disponibles. Elle est validée par notre accusé de commande et, sauf accord contraire, par le versement de l’acompte. Lorsque le client commande une location intégrant une partie prestation, celui ci reconnaît avoir reçu et accepte sans réserve nos conditions générales de prestations, en complément des présentes.

Article 2 : Propriété et usage 

Dans tous les cas le matériel reste la propriété insaisissable de LPA. Le client n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel. L’ajout d’autocollants, étiquettes, ou autres marquages par le client sur le matériel donnera lieu à une facturation pour remise en état. Il en est de même si le client masque ou retire les marquages sur notre matériel. Sauf accord contraire écrit, le matériel ne doit pas sortir du territoire national métropolitain. 

Les présentes, ainsi que toute documentation émise par LPA (photos, publicité, notices, plans…) sont la propriété exclusive de LPA ou de ses fournisseurs. Toute reproduction même partielle, ou utilisation en dehors de son cadre est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de LPA.

Article 3 : Départ du matériel

Le retrait du matériel se fait en nos locaux en échange d’un dépôt de garantie (caution) et d’une pièce d’identité avec photo, tous deux au nom de la personne qui effectue l’enlèvement. La caution représente un montant forfaitaire équivalent à 5 fois le montant TTC de la commande. En fonction du cas ou de la spécificité d’un matériel, ce montant pourra être estimé diffarament par le personnel de LPA et la caution demandée pourra être revue à la hausse comme à la baisse. Si la valeur du matériel loué dépasse 2000€ il pourra être demandé au client plusieurs moyens de caution et papiers justificatifs d’identité, de domicile, de registre... Les collectivités territoriales sont dispensées du versement de la caution mais s’engagent de fait, lors de leur réservation, à honorer toutes les factures émises par LPA en cas de retour non conforme (détaillé à l’art. 5) du matériel et accessoires loués. Après retour conforme, le chèque de caution n’est jamais renvoyé par courrier, il est, à votre demande écrite: soit conservé pour la prochaine fois, soit barré annulé puis détruit au broyeur, soit à retirer en nos locaux, soit renvoyé pour 15,83€HT par courrier recommandé ou transporteur.

Le matériel livré est réputé être en parfait état de fonctionnement, celui-ci peut être mis en route et contrôlé par le client sur demande de sa part. La non-vérification vaut acceptation de fait, par le client du parfait état de fonctionnement. Le matériel livré conditionné en caisse, fly-case, housse, charriot, sac… comprenant plusieurs composants et accessoires (ou plusieurs quantités/références) est réputé être complet et conforme au bon de location ou à la fiche descriptive apposée sur le conditionnement. Celui-ci peut être inventorié et contrôlé par le client, sur demande de sa part. La non-vérification vaut acceptation de fait par le client des quantités et composants du matériel reçu. Toutes nos préparations de commande étant contrôlées par 2 fois, aucune réclamation ne sera acceptée si, après le départ de nos locaux, le client s’apercevait d’un manque ou d’un non fonctionnement.

Le chargement se fait par le client, éventuellement aidé du personnel ou matériel logistique de LPA. Il appartient au client de prévoir le véhicule adéquat, ainsi que des protections et sangles pour transporter le matériel dans de bonnes conditions, et de vérifier que son véhicule ne dépasse pas le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) afin de respecter le Code de la route. Lorsque le personnel LPA vous aide à titre gracieux à réaliser le chargement ou le déchargement, il ne poura en aucun cas faire l’objet d’une réclamation, d’une demande de dédommagement ou d’un transfert de résponsabilité en cas de dommage au matériel, au véhicule du client, en cas d’accident ou de contrôle de votre véhicule en surcharge par les autorités.

En cas de non disponibilité du matériel à l’heure prévue du départ suite à un retour tardif ou non conforme ou en panne du client précédent, LPA s’engage à remplacer, sous réserve de disponibilité, le ou les article(s) manquant(s) par un autre article équivalent ou supérieur, qui sera facturé au même prix que celui manquant. Le client pourra néanmoins refuser et annuler tout ou partie de sa réservation en récupérant, le cas échéant, son acompte en totalité sur les articles annulés. Dans tous les cas aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée suite à ces avaries à LPA, qui, de bonne foi, ne peut prévenir du manque de sérieux exceptionnel d’un de ses clients.

L’enlèvement du matériel se fait en échange du bon de réservation / de commande émis par LPA. Il peut avoir lieu du lundi au samedi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h30. En dehors de ces horaires il peut avoir lieu 24h/24 et 7j/7, uniquement sur RDV, avec un supplément sur devis.

Article 4 : Durée de location

Le bon de location indique la date et l’heure de départ et de retour conformément à la réservation du client. Seul le retour physique du matériel dans nos locaux, réceptionné par notre personnel, détermine la durée de la location, qui est décomptée en journée de 24h, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel. Dans le cas où le client souscrit au service de livraison/reprise, la durée de la location est également prise en compte au départ et retour en nos locaux.

Article 5 : Retour du matériel

Le matériel doit être restitué par le client en nos locaux aux dates et heures de retour indiquées sur le bon de location. Toute prolongation devra avoir été demandé au plus tard un jour ouvré avant le retour prévu à l’origine et ne pourra avoir lieu qu’après l’accord écrit de LPA, suivant le même processus de commande que pour la réservation initiale. En cas de non retour aux dates et heures prévues sur le bon de location, passé un délai de 1 jour ouvré, LPA se réserve le droit de mettre à l’encaissement le chèque de caution laissé par le client, sans préavis. Dans ce cas lors du retour du matériel, après règlement de la facture initiale (majorée des pénalités liées au retard) la caution sera remboursée 30 jours après le retour du matériel par chèque de LPA au client après avoir déduit 5% de pénalité pour couvrir les frais administratifs.

Toute restitution après la date et l’heure prévue entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par LPA et sa clientèle : le client aura donc à régler en supplément, au minimum, une journée de location au tarif général non remisé. Toute restitution avant la date prévue sera facturée selon les conditions de la commande initiale. 

Tout matériel et accessoire détérioré jugé non réparable ou manquant, sera facturé sur la base du tarif TTC LPA ou à défaut du prix public fournisseur conseillé en vigueur à sa valeur neuve TTC. 

Tout matériel retourné en panne (totale ou partielle) pour toutes raisons, fera l’objet d’un devis pour réparation et remise en état, incluant entre autre, les frais de transport aller et retour chez le fournisseur, les frais de gestion et de suivi pour LPA… Le client choisira alors de régler le devis ou de rembourser le matériel / l’accessoire conformément au paragraphe précédent.

Tout matériel retourné avec un défaut d’apparence (rayé, tâché, cabossé, étiqueté, décoloré…) n’ayant pas été précisé sur le bon de location au départ, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 10% de la valeur du matériel ou de l’accessoire neuf. Excepté le cas où le défaut d’apparence est estimé par LPA comme rendant inutilisable le matériel, auquel cas le prix total sera facturé.

Sauf indication contraire tout le matériel est à retourner propre et reconditionné avec ses accessoires, en suivant à la lettre, le cas échéant, les indications fournies sur la notice, la fiche utilisateur, les affichettes apposées sur les conditionnements… Tout matériel retourné hors de son conditionnement, mal replié, non associé à ses accessoires, sale, ou nécessitant l’intervention du personnel de LPA pour sa remise en état, donnera lieu à une facturation.

Dans tous les cas ci-dessus donnant lieu à une facturation pour retour non conforme, LPA conservera le matériel et le chèque de caution jusqu’au paiement intégral de la dernière facture.

Lors du retour, le client peut rester pour assister à l’inventaire et la vérification du matériel retourné, qui permettra la restitution du chèque de caution lors d’un retour conforme. Aucune contestation ne sera retenue après une facturation pour retour non conforme, si le client n’a pas souhaité rester pour assister à l’inventaire et la vérification du matériel retourné. Il en est de même si le client a fait retourner le matériel par un tiers, ou s’il a utilisé le service d’un transporteur ou de reprise du matériel sur site proposé par LPA.

Article 6 : Consommables 

Il est entendu par consommables, tous les éléments ou ressources nécessaires au fonctionnement du matériel loué, destinés à s’amoindrir au fur et à mesure de l’utilisation du matériel. Exemples: lampe d’un projecteur, liquide d’une machine à fumée, fard d’une mallette à maquillage, piles d’un micro … Sauf précision contraire ou cas particulier, le matériel est loué sans consommable inclus dans le prix. Le client peut alors choisir de l’acheter à LPA (à préciser lors de la réservation et sous réserve de disponibilité) ou chez un autre fournisseur de son choix : dans ce cas LPA se dégage de toute responsabilité si celui-ci se révélait dangereux, impropre à la consommation, non conforme à la règlementation en vigueur ou incompatible avec la machine (entraînant un mauvais fonctionnement et/ou des dommages à celle-ci).

Dans les cas stipulés où le matériel est loué avec des consommables inclus dans le prix de la location, soit de manière générale et habituelle (exemple: lampe d’un projecteur), soit de manière temporaire, promotionnelle… (exemple : machine à barbe à papa avec x bâtons et x Kg de sucre), les consommables utilisés ou non doivent être retournés avec le matériel (même hors service ou si l’emballage est vide). Dans le cas contraire ils seront facturés sur la base de 75% de leur valeur TTC au tarif LPA en vigueur. Cas particulier : les lampes restituées hors service (pour toutes raisons) seront facturées à 50% de leur valeur neuve TTC au tarif public LPA en vigueur. Les consommables non utilisés ne pourront prétendre à un remboursement ou dédommagement. 

Les consommables achetés en plus de la location sont la propriété du client et ne devront pas être retournés. Dans le cas où ils sont retournés, soit dans la machine, soit dans leur conditionnement, ils sont considérés comme abandonnés par le client et redeviennent la propriété de LPA. Ils ne donneront pas lieu à un avoir, ni un remboursement, ni un gardiennage en vue d’une prochaine location, et sont définitivement perdus. 

Dans tous les cas, il appartient au client de prévoir les consommables en quantité suffisante pour ses besoins: en cas de manque pour une pleine utilisation du matériel, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. 

Article 7 : Tarif, règlement et stock

Les prix unitaires de location et vente sont donnés sur le tarif général LPA, mis à jour plusieurs fois par an. Chaque mise à jour annule et remplace la précédente et ce, sans préavis. Le tarif faisant foi est celui au moment de votre réservation. Devis valables un mois. Les prix unitaires peuvent être remplacés par des forfaits ou « packs » en cas de location de plusieurs appareils. Des offres ou promotions peuvent être proposées en fonction d’une période de l’année ou d’un type de clientèle. Des remises spéciales peuvent être accordées, au cas par cas, en fonction de la quantité commandée.

Les clients réguliers, professionnels ou partenaires peuvent demander une ouverture de compte dans nos livres, sous réserve d’acceptation de LPA, qui leur accordera dans ce cas des avantages et conditions de location particulières.

Moyens de paiement acceptés à l’ordre de LPA : chèque français, espèces, carte bancaire, mandat administratif, virement, prélèvement (réservé aux clients en compte).

Sauf accord contraire écrit, un acompte est à verser à la réservation, et le solde le jour du départ de la location. Le montant de l’acompte est d’environ 35% du total TTC, sauf pour les commandes de moins de 150€TTC, les ventes et locations par correspondance, les réservations par le biais de notre site internet, les commandes spéciales, et les réservations réalisées moins de 10 jours avant la date de location pour lesquelles la totalité de la commande est à régler à la réservation. Exception accordée aux collectivités territoriales qui peuvent régler le montant total sous 30 jours maximum. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (D441-5 code de commerce) payable immédiatement, auquel s’ajoute une pénalité supplétive, dont le taux est égal « au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 %» (Article L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Le non paiement d’une traite entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, LPA peut utiliser la caution pour couvrir l’impayé. 

Les photos, stocks et détails techniques donnés à titre indicatif sur nos documents sont non contractuels. Toutes les couleurs, textures, tailles et mesures sont données à titre indicatif car peuvent varier d’un article à l’autre pour une même référence selon sa marque, son modèle, sa coupe... Notre tarif et nos devis sont donnés sous réserve de stock disponible à la réservation du client. 

Article 8 : Responsabilité 

Le client, en sa qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel dès le départ de nos locaux, jusqu’à la restitution et signature du retour par le personnel LPA en nos locaux. 

Il fera de son affaire toutes les demandes d’autorisation utiles liées à l’exploitation du matériel loué chez LPA, sans recours possible contre LPA en cas de non respect des règles et de la législation au sujet d’un appareil loué. Il devra veiller au respect des conditions de sécurité sur son évènement, tant pour le public que pour son personnel.

Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination, il déclare etre compétant pour s’en servir ou s’entourer de personnes compétentes pour le faire, et ce, que notre matériel lui est été livré avec ou sans notice d’utilisation. Il s’engage à n’effectuer aucune modification ou réparation sans autorisation préalable écrite de LPA. La responsabilité de LPA ne saurait être engagée suite au mauvais ou non fonctionnement des appareils loués liés à un défaut de savoir faire du client, à  l’adjonction de matériels non compatibles, à une mauvaise installation ou un mauvais branchement.

Article 9 : Assurances

Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur TTC de remplacement à neuf. L’assurance doit couvrir notamment les risques de vol, perte, détérioration, responsabilité civile… quelle qu’en soit la cause ou la nature. Le client fait son affaire de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile à raison de tous dommages causés par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant que le matériel est sous sa garde. LPA n’interviendra en aucune façon dans le règlement d’un sinistre entre le client et la ou les compagnie(s) d’assurance. En cas de sinistre le client doit faire parvenir en main propre avec reçu signé ou en recommandé avec accusé de réception, sous 48h ou au plus tard à la date et heure de retour du matériel prévu sur le bon de location, une déclaration circonstanciée et, en cas de vol, l’original du récépissé de déclaration établi par les autorités compétentes. Sauf en cas de perte ou de vol, tous les appareils et accessoires sinistrés doivent être, après intervention éventuelle des experts mandatés par l’assureur du client ou d’un tiers, retournés chez LPA pour attestation et mise au rébus.

Article 10 : Communication et droit à l’image

LPA se réserve le droit d’utiliser et de citer, sur tout support de communication, l’évènement ou la location qui a été effectuée pour le compte de son client qui l’autorise également à prendre et utiliser des photos et/ou vidéos. Aucun droit, frais, dédommagement… ne pourra être demandé à LPA par le client, son client (pour le cas des clients professionnels) ou tiers présents sur l’évènement. Le client souhaitant une confidentialité totale sur son opération devra en informer LPA par écrit au plus tard la veille de l’évènement, et recevra en retour un accusé.

Article 11 : Services

En complément de son offre de location « comptoir » où le client enlève et retourne le matériel dans les locaux de LPA, le client peut souscrire à des services proposés par LPA dans le but de l’assister dans son opération. Exemple : livraison, montage, formation, maintenance, animation, démontage, nettoyage, reprise… Ces services sont facturés conformément au tarif LPA en vigueur au moment de la réservation. En complément des présentes, les conditions générales de vente propres à chaque service sont précisées sur le dit tarif dans le descriptif du service. Le personnel et matériel mis à disposition par LPA ou ses fournisseurs se fait sous l’autorité et la responsabilité du client qui fera de son affaire entre autre, toute mise au point avec l’organisateur de l’évènement nécessaire à la réalisation de ces services. En aucun cas la souscription à un ou plusieurs de ces services ne dégage le client de ses responsabilités et engagements détaillés dans les présentes. Aucune réclamation ne sera acceptée par exemple en cas de casse liée au transport, au montage ou à l’utilisation d’une machine par du personnel LPA sous les ordres du client.

Article 12 : Annulation

En cas d’annulation au plus tard 48h avant la date et l’heure prévue d’enlèvement ou de livraison, tous les acomptes versés ou dus restent acquis pour LPA avec un minimum de 35% du montant total TTC à payer à titre de dédommagement forfaitaire.

En cas d’annulation moins de 48h avant la date et l’heure prévue d’enlèvement ou de livraison, la facture reste due en totalité.

A titre commercial, après encaissement des sommes détaillées précédemment, dans le cas où le client reporte son évènement en repassant sous 7 jours une nouvelle commande validée par notre service commercial (notamment sous réserve de disponibilité) et dans les conditions équivalentes à la commande initiale, un bon d’achat de 50% des sommes versées (dans le cadre de l’annulation de la commande initiale) lui sera accordé. Ce bon d’achat, non remboursable et non fractionnable, sera valable 6 mois sur toute commande du client, uniquement sur les articles à la location présentés sur le site www.locationevenement.com (hors consommables). La nouvelle commande passée suite à l’annulation de la commande initiale sera due comme toute autre commande avec utilisation ou non du bon d’achat.

Article 13 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les relations entre LPA et son client sont soumises à la loi française. Pour tout différent relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes, après épuisement des voies amiables et conciliations, le tribunal de Salon de Provence est seul compétent.